PARIS (MPE-Média) - Le Gouvernement a précisé les modalités de mise en œuvre de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. La Fédération des entreprises du recyclage concernées réagit aussitôt. Détails.

Récemment, FEDEREC organisait un colloque avec plusieurs sénateurs membres de la Commission des Affaires économiques du Sénat où la question des nouvelles REP était évoquée en détail (Ph Archives MPE-Média)

Le Mercredi 17 novembre 2021, le ministère de la Transition écologique a confirmé l’institution prochaine avant la fin de l’année par décret de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs visant à contrôler à la fois le volume et les modes de retraitement – ou de réutilisation NDLR - des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, la dite « REP BTP ». Les recycleurs sont vent debout depuis qu’ils ont compris que dans le même temps, le gouvernement veut augmenter les compétences des dites filières REP – celle-ci comme les autres déjà créées – jusqu’à les doter de compétences « opérationnelles » leur conférant des droits de propriété sur tout ou partie de la valeur des matières issues du recyclage, ce qui risque de réduire fortement les marges des entreprises du recyclage sans trop gêner celles des entreprises de l’amont et de celles qui fabriquent les produits primaires en début de la chaîne de valeur.

« Le secteur du bâtiment produit annuellement 42 millions de tonnes de déchets, l’équivalent de la quantité annuelle de déchets produits par les ménages. Afin de développer la collecte et la valorisation de ces déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation des bâtiments, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place d’une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment », explique le ministère.

 

Une filière qui devrait développer réemploi, réutilisation et recyclage des déchets

« Cette nouvelle filière permettra de renforcer le maillage des points de collecte accessibles sur tout le territoire aux artisans et entreprises du bâtiment pour traiter les déchets au plus près des chantiers. Elle permettra également de soutenir les collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment apportés par les particuliers, et de développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage de ces déchets. Elle apportera enfin une solution concrète à la problématique des dépôts sauvages de déchets du bâtiment, grâce à un principe de reprise gratuite des déchets financé par les éco-organismes », continue la même source.

« À l’issue d’une concertation engagée avec l’ensemble des parties prenantes de la filière depuis le printemps 2021, le Gouvernement publiera d’ici la fin de l’année le décret fixant les règles et principes de cette nouvelle filière. En parallèle, afin que les nouveaux éco-organismes puissent être agréés dès le début de l’année 2022, le ministère de la Transition écologique lance aujourd’hui la concertation sur le projet de cahier des charges des éco-organismes. Il fixera les modalités et les objectifs de collecte et de valorisation des déchets du bâtiment, ainsi que la trajectoire de montée en puissance progressive de la filière sur les premières années d’agrément », poursuit la même source.

« Dans un contexte marqué par la crise sanitaire et la situation actuelle de tension sur l’approvisionnement pour certaines matières premières de construction, les échanges avec les parties prenantes ont mis en exergue la nécessité d’apporter une bonne visibilité aux acteurs sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière REP et de prévoir une progressivité dans le déploiement.

Ces textes vont permettre aux acteurs de disposer de cette visibilité sur les modalités précises de mise en œuvre de la nouvelle filière REP, afin qu’ils puissent se préparer dans de bonnes conditions et anticiper sa mise en œuvre opérationnelle. L’année 2022 sera ainsi mise à profit pour que les éco-organismes agréés puissent établir les conventionnements avec les collectivités et acteurs privés de la gestion des déchets de construction, afin de pouvoir enclencher au plus tard le 1er janvier 2023 les soutiens financiers.

 

Nouvelle REP bâtiment : les entreprises du recyclage très mobilisées

PARIS (MPE-Média) - La Fédération FEDEREC dit de son côté via un communiqué à la presse prendre acte « des précisions apportées par le Gouvernement sur la mise en œuvre de la nouvelle REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) publiées dans un communiqué de presse le 17 novembre 2021 ».

« Devant la complexité de la mise en œuvre de la nouvelle REP Bâtiment, les pouvoirs publics en concertation avec l'ensemble des parties prenantes qu'ils ont entendu, ont donc décidé de reporter la mise en œuvre de cette REP de 6 mois à 1 an », poursuit FEDEREC, qui avait récemment réclamé que le projet soit remis sur l’ouvrage, compte tenu des risques impliqués pour les recycleurs.

« La publication du décret fixant les règles et principes de cette nouvelle filière est maintenue d’ici fin 2021. Les éco-organismes pourront être agréés dès 2022 », continue la même source. « François Excoffier, Président de FEDEREC et Olivier Ponti, Président de FEDEREC BTP, saluent cette respiration nécessaire. Dans un contexte particulier de pénurie des matériaux et d'envolée des prix des matières que cette nouvelle REP aurait pu aggraver, FEDEREC est à pied d'œuvre pour défendre les intérêts des entreprises du recyclage », déclare la porte-parole de cette Fédération.

 

Et d’ajouter très diplomatiquement : « Ensemble, partenaires et pouvoirs publics devront trouver le bon calendrier pour une mise en œuvre progressive par étapes, qui respecte les équilibres financiers et territoriaux. L’objectif commun partagé par FEDEREC est de trouver les modalités qui permettront de conjuguer compétitivité du secteur du bâtiment et protection économique des industries du recyclage pour une transition écologique réussie ».

 

Une prise de risque économique et pour réussir la transition

Les cadres du Bureau international du recyclage réuni fin octobre en convention physique à Bruxelles ont comparé en débat la liberté d'action dont jouissent les recycleurs californiens et celle qui se profile pour leurs collègues européens, dans le cadre du Green Deal et de la nouvelle directive sur les limitations des droits à exporter les MPiR (Ph Archives MPE-Média)

C’est en fait une nouvelle bataille procédurière qui s’annonce et pas seulement pour la filière et l’éco-organisme REP du BTP, car le gouvernement ne cache pas sa volonté de répondre à un objectif différent de celui des entreprises du secteur privé, qu’il s’agisse de la REP que supervisera l’actuel éco-systèmes DEEE du secteur des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) – dont certaines peinent à obtenir des agréements de l’Agence de la transition écologique (ex Ademe) – ou de celle qui va gérer les activités des casses automobiles et des acteurs de la prise en compte des « véhicules en fin de vie » (REP VHU en projet), dont les assureurs cherchent à rester les propriétaires – raison pour laquelle ils vont jusqu’à payer leurs clients pour mettre leurs véhicules « à la casse » souvent avant que ceux-ci soient vraiment « hors d’usage ».

 

La REP VHU, une aubaine pour les assureurs?

Ce qui permet à certaines maisons d’assurance de doubler leur mise en exportant ces vieilles voitures dans des pays où la main d’œuvre coûte moins cher où les faire restaurer et revendre à une clientèle au pouvoir d’achat moins élevé que chez nous. Et pour revenir aux déchets urbains solides, ou aux déchets industriels banaux, l’éco-organisme CITEO – ex eco-emballages NDRL – pourrait bien être en droit de se placer directement entre les collectivités locales et les groupes ou sociétés à qui celles-ci attribuent leurs appels d’offres de gestion des collectes, du tri, du recyclage et de la revente des lots de matières premières issues du recyclage (MPiR), afin d’en contrôler totalement ou presque la destination ultime et du même coup en récupérer une bonne partie de la valeur en revente aux usines qui produisent papier, carton, plastique, métaux, métaux critiques post recyclage des vieilles batteries.

Dans le même temps, la publication par la Commission européenne d’une nouvelle version de la directive sur la destination des matières premières issues du recyclage interdisant aux professionnels du recyclage d’exporter ces lots de matières hors Europe, au risque de faire chuter leurs prix à la tonne voire de créer une situation de pénurie de débouchés vers la fin de « la boucle » rendant ces matières moins compétitives que par le passé, ce qui est jugé contraire à la volonté affichée par la Commission européenne de mettre le cap vers un « Green Deal » et une économie de plus en plus « circulaire ». Ce qui manque de cohérence face aux marchés chinois ou américains moins freinés par des règlementations ignorantes du terrain.

 

Christophe JOURNET

Rédacteur en chef de MPE-Média

 

 

À PROPOS DE FEDEREC - FEDEREC est la Fédération Professionnelle des Entreprises du recyclage. Elle est régie par le Livre IV, Titre 1er du Code du Travail. Créée en 1945, FEDEREC représente 1 200 entreprises soit 2 400 établissements, de la TPE au grand groupe, répartis sur l’ensemble du territoire français et dont l’activité́ consiste en la collecte, le tri, la valorisation matière des déchets industriels et ménagers ou le négoce/courtage de matières premières du recyclage.
FEDEREC est structurée en 12 filières et 8 syndicats régionaux. Chiffres-clés de 2020 : 71,5 Mt de matières collectées, dont 41,5 Mt de déchets du Bâtiment – 7,6 Mrds € de Chiffre d’affaires – 531 M € d’investissements – 1 200 entreprises de recyclage – 2400 établissements - 31 000 emplois directs, non délocalisables – 19,6 Mt de CO2 évitées équivalent à 84% des émissions annuelles du transport aérien français – 108 TWh évités équivalents à la production finale de 14 réacteurs nucléaires en France.