Accueil Industrie Fédérations Recyclage/Filières REP : La CME contre l’arrêté de mars

PARIS (MPE-Média) - En déposant un recours au Conseil d’Etat, les professionnels du recyclage membres de la Confédération des Métiers de l’Environnement (CME) réaffirment la nécessité de trouver un équilibre entre les acteurs pour optimiser les performances des filières REP. Verbatim de leur communiqué commun.

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Bientôt autant de filières REP et d’éco-organismes que de matières en fin de vie ? (Ph SD FEDEREC)

Les trois fédérations et syndicats adhérents de la Confédération des Métiers de l’Environnement (CME), la FNADE, FEDEREC et le SNEFiD, ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat contre l’arrêté du 15 mars 2022 « portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ».

En effet, de profondes modifications ont eu lieu récemment avec la loi AGEC, impactant le fonctionnement des filières REP en général et la REP des emballages ménagers en particulier. L’arrêté du 15 mars 2022 opère un changement radical dans la mesure où les éco-organismes de cette filière deviennent les repreneurs exclusifs de certains flux issus des déchets plastiques d’emballages ménagers. C’est dans ce contexte que la profession, réunie au sein de la Confédération des Métiers de l’Environnement (CME), réaffirme l’importance de l’équilibre entre les acteurs pour optimiser les performances des filières. Le recours en annulation de l’arrêté déposé auprès du Conseil d’Etat constitue donc une nouvelle étape dans la mobilisation des professionnels, déterminés à coconstruire un modèle qui intègre leurs savoir-faire.

Auparavant, les parties prenantes de la filière ont été nombreuses à s’exprimer lors de la consultation publique relative au projet d’arrêté, leurs commentaires étant unanimes. La position d’exclusivité des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers (DEM) sur la reprise de la plupart des matières plastiques pose en effet des problèmes de concurrence. Elle sera source de perturbations majeures pour les collectivités, pour les territoires et pour le recyclage. Ces différentes parties prenantes n’ont pas été entendues.

 

Les éco-organismes deviennent les donneurs d’ordres uniques

Positionnés en exclusivité sur ces flux, les éco-organismes deviennent les donneurs d’ordres uniques, sur l’ensemble du territoire national, avec un pouvoir disproportionné sur le marché de la reprise de ces matières. Alors que nous sommes dans une réelle dynamique de déploiement des extensions de consigne de tri (ECT), cette exclusivité sur la reprise va déstabiliser profondément les investissements dans les installations industrielles, portés par les acteurs de la filière, collectivités et opérateurs.

De plus, cette exclusivité ne constitue en rien un gage pour sécuriser l’approvisionnement de futures unités de recyclage chimique. En tant qu’éco-organismes agréés, ils ne possèdent pas les outils industriels nécessaires à l’émergence rapide de projets et les exigences législatives de lancement des appels d’offres, en respect des règles de passation de marché, ne peuvent leur permettre de sécuriser l’approvisionnement d’une unité plutôt que d’une autre.

 

Massifier des flux de déchets pour approvisionner des industriels en matières recyclées de qualité est un savoir-faire éprouvé depuis de longues années par les entreprises de la gestion des déchets qui, en amont, collectent, trient et transforment les déchets, notamment plastiques, et en aval, répondent aux besoins des industriels consommateurs de matières recyclées.

 

Un savoir-faire nécessaire pour le recyclage mécanique et chimique


Elles préparent la matière conformément aux cahiers des charges techniques des utilisateurs afin que les matières recyclées soient effectivement réintroduites dans des cycles de production. C’est ce savoir-faire, développé pour le recyclage mécanique historique des plastiques, qui sera nécessaire pour l’approvisionnement des futures unités de recyclage chimique. De plus, la profession innove et contribue au développement de l’outil industriel de recyclage en préparant des flux de matériaux pour le recyclage mécanique et, en complément, pour le recyclage chimique de certaines résines, dès lors que les bénéfices environnementaux sont avérés. De nombreux projets émergent actuellement et ce, bien au-delà des seuls plastiques issus des emballages ménagers (par exemple de la filière des textiles où l’enjeu du recyclage est important).

 

La profession attend de cette démarche qu’elle ouvre un nouvel espace de concertation et de dialogue équilibré, pour développer un modèle de filières REP performantes et atteindre collectivement les objectifs ambitieux de recyclage. La Confédération des Métiers de l’Environnement rassemble La FNADE, FEDEREC, et le SNEFID. Porte-voix des entreprises de la collecte, du tri, du recyclage, de la valorisation et du traitement des déchets, elle est un acteur incontournable de l’économie circulaire nécessaire à une transition écologique efficace.

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François Excoffier, Président de FEDEREC : Ce décret doit être abrogé

PARIS (MPE-Média) - Pour le Président de la Fédération des entreprises du recyclage François Excoffier, ce décret de mars 2022 représente un problème historique. Il y a une hiérarchisation des actions qu’il faut considérer : 1, le réemploi, 2, le recyclage, 3, la recréation des matières d’origine à partir de celles arrivées en fin de vie, par exemple le verre, qui peut être fondu et réemployé ou retransformé en silice.

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GD : Manuel Burnand, Directeur général, François Excoffier, Président de FEDEREC à Pollutec 2021 (Ph CJ)

Mais si on se projette dans le futur sans tenir compte des marchés, alors que la notion de filière REP était bien claire à l’origine, si on tient compte de l’histoire récente, lorsque les cours des matières sont élevés cela suscite toutes les envies. C’est un peu le problème ces temps-ci, estime le Président de FEDEREC.

Pour les plastiques on ne va pas pouvoir tout traiter en recyclage chimique, mais ça ne doit pas venir en préemption des autres utilisations, ce qui serait une catastrophe pour l’industrie française qui leur retrouve leur place à 90% dans des produits neufs. Danone, par exemple, emploie près de 90% de plastiques recyclés.

La vraie question posée par le décret de mars et le nouveau cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages, c’est que ce sont les entreprises du recyclage qui trient, qui recyclent et qui doivent pouvoir négocier en aval, ce sont bien ces entreprises qui feront le maximum pour obtenir la meilleure qualité permettant une bonne réutilisation de ces matières, bien plus que les éco-organismes dont le rôle ne doit pas devenir opérationnel, ni capitaliser sur la filière, nous explique François Excoffier.

C’est une question mathématique et comptable : S’il y a un pays qui n’aime pas les monopoles c’est bien la France, or il sont en train de donner le monopole à CITEO d’un point de vue organisationnel, alors que l’organisation des filières REP doit rester fidèle à sa base historique du « pollueur-payeur » et préserver la part historique de nos métiers, celle qui nous permet d’investir, de payer les coûts de fonctionnement des collectes, du tri, garantir la qualité des matières issues du recyclage. Si le gouvernement laisse passer ce décret tel quel, ça va écarter les meilleurs connaisseurs du domaine au lieu d’optimiser cette économie circulaire en devenir, souligne le Président de FEDEREC.

 

Les éco-organismes doivent se concentrer sur le soutien aux recycleurs

Nous proposons donc de garder l’esprit filière, de conserver aux gestionnaires des filières REP la gestion et le soutien financier aux acteurs, mais qu’on enlève cette notion de transfert de propriété des matières issues du recyclage aux éco-organismes, en leur demandant de se concentrer sur le soutien aux acteurs directs du recyclage. Si on laisse le décret tel qu’il est rédigé, on met en danger des centaines de PME du recyclage en France, qui ont investi lourdement dans des centres de tri ultra-modernes à l’échelle des départements, des grandes collectivités, des métropoles. Et aussi, cela va déstabiliser une grande partie de l’industrie française qui traite ces matières en aval, ce qui va leur faire perdre un paquet d’emplois.

François Excoffier ajoute : « Ma conclusion est qu’il y a beaucoup de nos adhérents qui me demandent d’aller plus loin, d’organiser d’autres actions pour arrêter cette déviance, alors que le métier est uni, aligné, les gens sont très remontés. Si on doit disparaître, autant le faire en disant clairement les choses, voire fortement, nous a déclaré récemment un de nos administrateurs. L’opérationnalité de Citeo n’est pas acceptable, mais il y a d’autres questions à se poser pour avancer, comme la place de la grande distribution par rapport aux petits commerces dans la gestion des emballages qu’ils vendent avec les produits. »

 

C.J.

Voir aussi via https://federec.com

 

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Mieux contrôler et sécuriser les gisements et les flux

La raison de la récente réorganisation des filières à responsabilité élargie producteurs REP via l’arrêté du 15 mars 2022 visant en particulier celle régissant les emballages plastiques, vient directement du fait qu’il s’agissait pour l’état de tenter d’améliorer et de sécuriser les volumes futurs de collectes des plastiques en fin de vie (PET hors bouteilles, films), pour les remettre aux mains d’un opérateur privé mais piloté par l’état assurant à l’échelle nationale la gestion des flux, et mieux sécuriser les gisements et les flux en développement.

La réforme récente autorise l’éco-organisme CITEO à devenir propriétaire de la matière constituée par les déchets de plastiques collectés par les collectivités via leurs sous-traitants recycleurs, et pourra aussi les autoriser à lancer des appels d’offres pour construire des centres de tri et de surtri. CITEO pourrait par la suite devenir propriétaire d’autres flux de matières que ceux des seuls emballages, ce que redoutent les entreprises du recyclage. En effet, la revente des lots de plastiques triés et répartis par sortes de polymères fait partie des revenus de ces acteurs au même titre que leurs contrats avec les collectivités locales ou les entreprises dont les recycleurs gèrent les déchets.

Un autre éco-organisme, LEKO, créé par un opérateur allemand de l’environnement, existe juridiquement depuis six ans, mais attend toujours dans ses starting-blocks l’agréement lui permettant de travailler en France.

 

 

Pourquoi ces nouveaux textes pour les filières REP

Le dispositif des Responsabilité élargie du producteur (REP) a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits : L’écoconception des produits, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage, la gestion de fin de vie, explique l’Agence de la transition écologique (ADEME).

À la douzaine de de filières à REP existantes en France, la loi AGEC a prévu de créer, de 2021 à 2025, une dizaine de filières supplémentaires (source Ademe)

Ce visuel présente les dates clés de la mise en place des différentes filières REP et de celles à venir :

Filières européennes :

- 1993 : Emballages ménagers

- 2001 : Piles et accumulateurs

- 2006 : Equipements électriques et électroniques, Véhicules

- 2009 : Médicaments

Filières françaises :

- 2004 : Pneumatiques

- 2006 : Papiers graphiques

- 2007 : Textiles

- 2012 : Ameublement, Produits chimiques, Dispositifs médicaux perforants

- 2019 : Bateaux

- 2021 : Tabac

Filières volontaires :

- 2001 : Produits de l’agrofourniture

Nouvelles filières à venir :

- 2022 : Lubrifiants, Bricolage et jardin, Sport et loisirs, Jouets, Bâtiments

- 2023 : Emballages de la restauration

- 2024 : Textiles sanitaires et Gommes à mâcher

- 2025 : Pêche et Emballages industriels et commerciaux.


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